Amendement N° 60 (Rejeté)

Cet article revendique l'application immédiate des dispositions relatives à la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté ainsi que celles précisant les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle.

Il convient de rappeler que la question de la rétroactivité des lois ne se tranche pas par la loi mais au regard des grands principes à valeur constitutionnelle de notre droit. Concernant les modalités de la surveillance de sûreté, par exemple, dont la conséquence est de faciliter le placement en rétention de sûreté pour une durée renouvelable à l'infini.