Amendement N° 88 (Retiré avant séance)
Réduction du risque de récidive criminelle
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Debré.
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables lorsqu'une personne soumise au traitement prévu au dernier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal a utilisé des substances tendant à contrarier les effets du traitement. »
Exposé Sommaire :
Alors que la personne condamnée suit un traitement hormonal, le présent amendement a pour objet d'entraîner la possibilité par le juge de l'application des peines de remettre le criminel sexuel en prison pendant une durée déterminée si ce criminel n'a pas respecté ces obligations de suivi ou si sont constatées des injections frauduleuses de testostérones ou de ses dérivées tendant à contrarier le traitement, par le criminel sexuel.
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