Amendement N° 46 (Non soutenu)
Réduction du risque de récidive criminelle
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Dhuicq, M. Cosyns, M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. Dupont, M. Bodin, M. Herbillon, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, M. Ferrand, M. Jardé, M. Morenvillier, M. Loïc Bouvard, M. Dord, M. Lorgeoux, M. Bénisti, M. Maurer, M. Ginesy, M. Remiller, M. Gonnot, M. Schosteck, M. Diefenbacher, M. Vitel, M. Patria, Mme Grosskost, M. Francina, M. Myard, M. Fasquelle, M. Reitzer, M. Couve, M. Morel-A-L'Huissier, M. Guibal.
Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1, ainsi rédigé :
« Art. 719-1. - Selon les modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées dont l'incarcération prend fin à l'issue ou au cours de l'exécution de leur peine privative de liberté sont communiquées aux services de police ou aux unités de gendarmerie. ».
Exposé Sommaire :
A la suite de l'assassinat récent d'une jeune femme par un récidiviste, le Président de la République avait demandé au Gouvernement d'étudier les moyens de renforcer la surveillance des condamnés qui ont purgé leur peine.
A cet effet, le Président de la République a notamment demandé au Gouvernement de « veiller, au besoin par une modification de notre législation, à une implication plus forte des services de police et de gendarmerie dans la surveillance désormais étroite des condamnés ayant achevé leur peine. »
En effet, cet assassinat et les circonstances dans lesquelles il s'est déroulé ont mis en lumière la nécessité impérieuse de poursuivre l'action entreprise en matière de lutte contre la récidive.
Cet amendement vise à transmettre ces informations (identité et lieu de résidence) permettant d'identifier les risques éventuels et de renforcer la vigilance et l'action préventive des forces de l'ordre. Or comment demander une plus forte implication des forces de l'ordre s'ils n'ont pu bénéficier en amont d'informations pertinentes?
Un décret pris en Conseil d'État permettra de déterminer les modalités de transmission de ces informations.
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