Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - À la fin du dernier alinéa de l'article 778 du même code, les mots : « de l'article 769, alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 769 ». « VI. - Au dernier alinéa de l'article L. 268-3 du code de justice militaire, le mot : « deuxième » est remplac...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « selon les modalités prévues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Substituer à l'alinéa 45 les trois alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 3711-1, les mots : « les articles 131-36-4 et 132-45-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 131-36-4 » ; « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est complété par deux phrases ainsi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du I de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ; « 2° À ...

L'article 131-36-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est condamnée pour une infraction définie aux articles 222-23 à 222-31-1, la juridiction peut ordonner le suivi d'un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, dans les conditions prévues par l'article L. 3711-...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au dernier alinéa de l'article 769-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes et notamment la victime ; si l'infraction a été commise sur un mineur ou si elle implique un mineur, ne pas paraître dans un lieu accueillant habituellement des mineurs. Le périmètre dans lequel l'interdiction de paraître s'applique peut être précisé par ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - A l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots : « le second alinéa de l'article 720, » sont supprimés ; « IV. - A l'article 145 d...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 723-32 par le 9° du I de l'article 5terdu présent projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 20, après les mots : « obligation de ne pas », insérer les mots : « fréquenter ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 20° Au deuxième alinéa de l'article 786, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « ou sa famille ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé : « Art. 719-1. - Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État, l'identité et l'adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru sont communiquées aux services de police ou aux unité...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis L'article 763-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est soumise à une injonction de soins comprenant un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, elle doit se présenter dans un lieu ag...

A l'alinéa 5, après le mot : « fois », insérer les mots : « dans un délai maximum de six mois ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans quel délai raisonnable la déclaration concernant l'adresse doit être effectuée. En effet la carence du texte proposé pourrait entraîner la censure du Conseil constitutionnel, d'autant que le non re...