Amendement N° 21 (Adopté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Garraud.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Le deuxième alinéa du I de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;
« 2° À la dernière phrase, les mots : « cet avant-dernier » sont remplacés par les mots : « ce cinquième ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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