Amendement N° 15 (Adopté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Garraud.
Substituer à l'alinéa 45 les trois alinéas suivants :
« II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 3711-1, les mots : « les articles 131-36-4 et 132-45-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 131-36-4 » ;
« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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