Se connecter - Mon compte
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Garraud.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Au dernier alinéa de l'article 769-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.