Amendement N° 18 (Adopté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Garraud.
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 723-32 par le 9° du I de l'article 5terdu présent projet de loi.
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