Amendement N° 16 (Adopté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Garraud.
À la première phrase de l'alinéa 20, après les mots :
« obligation de ne pas »,
insérer les mots :
« fréquenter ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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