Amendement N° 14 (Adopté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Garraud.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 20° Au deuxième alinéa de l'article 786, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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