Amendement N° 19 (Adopté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Garraud.
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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