Amendement N° 20 rectifié (Adopté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 13 novembre 2009 par : M. Garraud.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. - A l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots : « le second alinéa de l'article 720, » sont supprimés ;
« IV. - A l'article 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « les articles 719 et 720 » sont remplacés par les mots : « l'article 719 » ;
« V. - Le 7° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « 7° Les obligations et interdictions prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire en application des 8°, 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Les III et IV tirent les conséquences de l'abrogation de l'article 720 du code de procédure pénale par le 2° du II de l'article 5 quater pour l'application de ce code outre-mer.
Le V tire les conséquences de l'abrogation par le I de l'article 5 quater des 1° à 3° de l'article 131-36-2 du code pénal. L'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoit que le fichier des personnes recherchées comprend les obligations et interdictions prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire en application des 1°, 2° et 3° de l'article 132-36-2 du code pénal. Or ces alinéas sont abrogés par le I de l'article 5quater, qui dans un souci de clarté de la législation renvoie le contenu des obligations et interdictions pouvant être prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire aux obligations et interdictions prévues en matière de sursis avec mise à l'épreuve par l'article 132-45 du code pénal. Il convient donc de modifier les visas de l'article 23 de la loi pour la sécurité intérieure pour maintenir le contenu du FPR inchangé.
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