Amendement N° 76 (Rejeté)

Cette disposition vise à abaisser le seuil de la peine de 10 à 7 ans. Son point de départ est le placement sous surveillance judiciaire de la personne condamnée pour un crime. Elle est valable jusqu'à sa libération et peut inclure la durée des diverses réductions de peines.

Il s'agit donc de la banalisation d'une disposition, jusqu'ici considérée comme exceptionnelle

Dans la mesure où les mécanismes de passage de la surveillance judiciaire à une surveillance de sûreté non limitée dans le temps, puis à la rétention de sûreté qui peut être définitive, cette disposition ne paraît pas conforme ni à l'esprit, ni à la lettre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel faut d'être justifié au regard non seulement à la nature des infractions et les quantum de peines encourues mais également au quantum de la peine effectivement prononcée.