Amendement N° 86 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 8, après le mot :
« relation »,
insérer les mots :
« en connaissance de cause ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à combler un vide juridique concernant l'intentionnalité de la faute et à éviter, ainsi, la censure du Conseil constitutionnel.
Elle permet de trouver une solution pour résoudre le problème qui se pose lorsque la victime ne souhaite faire connaître ni son adresse ni ses occupations alors que pèse sur le condamné une interdiction de la rencontrer.
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