Amendement N° 77 (Rejeté)

Le projet de propose de modifier la loi du 10 aout 2007 relative à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et notamment de rendre obligatoire une expertise jusqu'ici laissée à l'appréciation du JAP ; cette expertise serait confiée à la commission spécialisée en matière de rétention de sûreté.

Cette automaticité illustre une méfiance non justifiée à l'égard des juges indépendants et spécialement des JAP ainsi que l'absence regrettable de suite dans les idées de la majorité. La proposition télescope des lois récentes telle que celle du 10 aout 2007 relative à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs qui dispose pourtant d'une première évaluation au travers du rapport « Caresche-Pandraud ».