Amendement N° 96 (Rejeté)

Cette disposition prévoit d'autoriser l'interconnexion pleine et entière des fichiers des personnes recherchées (FPR) et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Si le gestionnaire du FIJAIS est le ministère de la justice, les gestionnaires du FPR sont la police et la gendarmerie nationales. L'un, le FIJAIS, est encadré par le code de procédure pénal, l'autre, le FPR, par un simple arrêté. Autoriser une interconnexion de ces fichiers créerait indéniablement un précédent contraire à la doctrine de la CNIL en la matière. Au demeurant le projet de LOPPSI II ne prévoyait pas une telle disposition.

Enfin, il serait tout à fait possible de prévoir, sous l'égide de la CNIL, une procédure d'échange réciproque automatisé et informatisé de données entre le FIJAIS et le FPR sans pour autant procéder à une interconnexion générale de ces fichiers dont les finalités, les modalités de gestion et de consultation sont absolument distinctes.