Amendement N° 44 (Retiré)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Mamère, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport qui évalue l'opportunité de prévoir la possibilité d'ordonner une surveillance au moyen d'un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle, lorsque la surveillance électronique mobile n'est pas applicable.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à mettre enoeuvre la recommandation n° 22 de M. Lamanda dans son rapport «Amoindrir les risques de récidives criminelles des condamnés dangereux ».
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