Amendement N° 52 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : Mme Barèges, M. Ciotti, M. Straumann, M. Philippe Cochet, M. Spagnou, M. Vanneste, M. Goujon, M. Cosyns, M. Bénisti, M. Gandolfi-Scheit, M. Bodin, M. Herbillon, M. Christian Ménard, M. Loïc Bouvard, M. Carayon, M. Auclair, M. Dord, M. Maurer, M. Lorgeoux, M. Diard, M. Remiller, Mme Hostalier, M. Gonnot, M. Spagnou, Mme Grommerch, M. Patria, Mme Marguerite Lamour, Mme Grosskost, M. Francina, M. Zumkeller, M. Myard, M. Nicolin, M. Forissier, M. Guibal, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Joissains-Masini.
Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 763-3 sont ainsi rédigées :
« Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut ordonner, en vue de sa libération, l'examen prévu à l'article 763-10, afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile. Le juge de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis enoeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. »
Exposé Sommaire :
Selon, l'article 131-36-11 du code pénal, le placement sous surveillance électronique mobile doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée lorsqu'il est prononcé lors du jugement de condamnation.
Or, tous les jugements de condamnations antérieures à 2005 n'ont pas prononcé de tels placements.
Pour autant, un tel placement peut être une solution pour s'assurer du suivi de la dangerosité d'un criminel
Cet amendement vise à autoriser le juge d'application des peines à prononcer un placement sous surveillance électronique mobile même si le suivi socio-judiciaire ne le prévoyait pas lors de la condamnation.
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