Amendement N° 66 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique est ainsi complété :
« à condition que ceux-ci aient fait l'objet au préalable d'un agrément de précaution certifiant, dans des conditions définies par décret, qu'ils ne comportent aucun risque à moyen ou long terme pour la santé, ne comportent aucun risque de dépendance et ne portent en rien atteinte à l'exercice par le condamné de ces droits et libertés fondamentaux. ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à encadrer le recours à la castration chimique.
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