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388 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1630 sur la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (liasse de l'Assemblée)
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « dans le cas où ils ne sont pas correctement gagés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les amendements susceptibles de se voir opposer l'article 40 puissent être mis en discussion et que la majorité de notre Assemblée puisse juger de leur recevabilité financière....
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 99. - Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, les amendements des députés doivent être présentés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte à 17 heures ». II. - En conséquence, 1° Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer ...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
À l'alinéa 7, après le mot : « préalable », insérer les mots : « par groupe d'opposition ». Exposé sommaire : Afin de garantir le pluralisme de l'expression dans l'hémicycle, chaque groupe d'opposition peut défendre une motion de rejet préalable.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « La conférence des Présidents qui suit la date de présentation du rapport de la commission définit la date et l'heure d'examen en séance de ce texte. ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de la réforme, cet amendement vise à renforcer l'initiative parlementaire et à éviter que, suite à un renvoi e...
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le temps normal d'intervention dans l'hémicycle est de 5 et non 2 minutes.
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « motion », insérer les mots : « par groupe ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir un exercice pluraliste de la motion de renvoi en commission par les groupes de l'Assemblée.
À la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au début de l'examen du texte » les mots : « à la fin de la discussion générale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf s'agissant d'un amendement du Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire les études impacts sur les amendements présentés par le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mis à disposition par voie électronique », le mot : « distribué ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'article 48 de la proposition de résolution.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'efforce de reproduire », le mot : « reproduit ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « d'assurer », le mot : « assure ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'article 8.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En raison de l'importance des travaux en commission dans le cadre du nouveau règlement, il est indispensable que les rapports et les textes adoptés en commission soient mis à la disposition des députés au minimum 7 jours avant leur examen en séance.
Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « opposition d'un président de groupe manifestée en Conférence des présidents ». Exposé sommaire : Même si le texte soumis à la procédure d'examen simplifiée ne fait l'objet d'aucun amendement, une discussion générale doit être organisée à la demande d'un président de groupe.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Tous les groupes y ont au moins un représentant titulaire. ». Exposé sommaire : Pour assurer une véritable représentativité des groupes au sein des commissions mixtes paritaires il faut que chaque groupe y ait au moins un représentant titulaire.
Après le mot : « présidents, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « au plus tard la veille du début de la discussion du texte à 17 heures. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps imparti entre le dépôt du texte par la commission et celui des amendements n'a pas à être réduit, les ...
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 13 », le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps imparti entre le dépôt du texte par la commission et celui des amendements n'a pas à être réduit, les parlementaires nécessitant de tout ce délai pour examiner le texte de loi et ex...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu'un travail législatif de qualité suppose des délais de dépôt d'amendement acceptables. Jusqu'à présent le délai limite de dépôt des amendements était fixé à 17h la veille de l'examen du texte en Commission. Rien ne semble devoir justifier aujourd'hui, et certainement pa...
I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 100 du Règlement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « ont priorité de discussion sur » sont remplacés par les mots : « sont mis en discussion commune avec ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au...