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05/05/2009 — Amendement N° 281 au texte N° 1630 - Article 68 (Rejeté)
Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « celle-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Tous les groupes ont au moins un représentant titulaire et un suppléant. ». Exposé sommaire : Pour assurer une véritable représentativité des groupes au sein des commissions mixtes paritaires il faut que chaque groupe y ait au moins un représentant titulaire et un supplé...

05/05/2009 — Amendement N° 284 au texte N° 1630 - Article 89 (Rejeté)
Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « engagée, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « le premier délai est ramené à quinze jours, le second délai étant ramené à sept jours. » Exposé sommaire : Même dans le cadre d'une procédure accélérée, il s'agit de garantir un délai minimum permettant aux députés de travailler dans des conditions ac...

05/05/2009 — Amendement N° 285 au texte N° 1630 - Article 93 (Adopté)
Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'attribution d'un temps de parole pour des députés n'appartenant à aucun groupe doit être systématique, afin de respecter le principe de représentation nationale.

05/05/2009 — Amendement N° 286 au texte N° 1630 - Article 95 (Rejeté)
Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à raison d'au moins une question toutes les deux semaines ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir le droit de tout député, y compris n'appartenant à aucun groupe, à exercer son droit de contrôle de l'élection gouvernementale, en ayant la possibilité de poser des questions.

05/05/2009 — Amendement N° 318 au texte N° 1630 - Article 93 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces déclarations ne peuvent avoir lieu durant la semaine de contrôle instituée à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution. » Exposé sommaire : Rien ne justifie que les déclarations du gouvernement visées à l'article 50-1 de la Constitution soient imputées de la semaine consacrée en vertu du qu...

05/05/2009 — Amendement N° 319 au texte N° 1630 - Article 93 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Après les mots : « un vote, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la parole est accordée, pour dix minutes, après la clôture du débat, à un orateur de chaque groupe. » Exposé sommaire : Dès lors que le Gouvernement consent à ce que le débat soit suivi d'un vote, rien ne justifie que la Conférence des présidents puisse autoriser ou refu...

16/10/2009 — Amendement N° 342 au texte N° 1630 - Après l'article 92 (Rejeté)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Avant le chapitre Ier de la première partie du titre III du Règlement, il est inséré un article 132-A ainsi rédigé : « Art. 132-A. - Dans le cadre des séances consacrées à l'information, l'évaluation et le contrôle, les groupes usent librement du temps qui leur est imparti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux groupes d'us...

05/05/2009 — Amendement N° 183 au texte N° 1630 - Article 108 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre, apparentés

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « une », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires et vise à permettre à ch...

05/05/2009 — Amendement N° 184 au texte N° 1630 - Article 108 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre, apparentés

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'accorder un temps de parole de 20 minutes par orateur de chaque groupe lors du débat sur une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête. Le temps actuel de 5 minutes parait dériso...

05/05/2009 — Amendement N° 185 au texte N° 1630 - Article 108 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre, apparentés

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'accorder un temps de parole de 15 minutes par orateur de chaque groupe lors du débat sur une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête. Le temps actuel de 5 minutes parait déris...

05/05/2009 — Amendement N° 186 au texte N° 1630 - Article 111 (Adopté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre, apparentés

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois vice-présidents et trois secrétaires », les mots : « quatre vice-présidents et quatre secrétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à calquer la composition du bureau des commissions d'enquête sur celle des commissions permanentes telle que définie à l'article 39 du r...

05/05/2009 — Amendement N° 321 au texte N° 1630 - Article 108 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Toutefois, dans la limite de trois commissions d'enquête par session ordinaire, cette création est de droit lorsqu'elle est demandée par un président de groupe d'opposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit des groupes d'opposition de créer jusqu'à trois commissio...

05/05/2009 — Amendement N° 332 au texte N° 1630 - Article 97 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute question signalée à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai prévu ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle est alors inscrite à la prochaine séance réservée aux questions orales prévues à l'article 134. » Exposé sommaire : Le signalement des questions ...

05/05/2009 — Amendement N° 200 au texte N° 1630 - Article 111 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « rapporteur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , ainsi qu'une vice-présidence au moins, reviennent de droit à des députés appartenant aux groupes d'opposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une représentation pluraliste au sein du bureau des commissions d'enquête.

05/05/2009 — Amendement N° 201 au texte N° 1630 - Article 113 (Rejeté)
M. Sandrier, Mme Bello, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Assemblée », insérer les mots : « un courrier qui en explicite les raisons ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d'enquête n'a pas rendue son rapport.

05/05/2009 — Amendement N° 287 au texte N° 1630 - Article 113 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tôt quatre semaines suivant sa distribution et au plus tard huit semaines suivant celle-ci, le rapport adopté par la commission d'enquête fait l'objet d'une présentation en séance publique en présence du gouvernement d...

05/05/2009 — Amendement N° 288 au texte N° 1630 - Article 117 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 145-8. - À l'issue d'un délai de six mois suivant la distribution du rapport d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information, le président ou le rapporteur de ces instances ou 60 députés obtiennent de droit l'inscription à l'ordre du jour de la semaine tenue en application de l'article 48, aliné...

05/05/2009 — Amendement N° 289 au texte N° 1630 - Article 117 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut donner lieu », les mots : « donne lieu, à la demande d'un président de groupe ». Exposé sommaire : Les rapports sur la mise en oeuvre des conclusions d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information doivent faire l'objet d'une présentation en séance publique suivi d'un débat ou d'une séan...

05/05/2009 — Amendement N° 295 au texte N° 1630 - Article 114 (Rejeté)
Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et comprendre au moins un représentant de chaque groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de promouvoir une représentation de tous les groupes des l'Assemblée nationale.

05/05/2009 — Amendement N° 299 au texte N° 1630 - Article 113 (Rejeté)
Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Ceux-ci », insérer les mots : « , à l'exception du courrier, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d'enquête n'a pas rendu son rapport.