Amendement N° 318 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ces déclarations ne peuvent avoir lieu durant la semaine de contrôle instituée à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution. »
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que les déclarations du gouvernement visées à l'article 50-1 de la Constitution soient imputées de la semaine consacrée en vertu du quatrième alinéa de l'article 48 au contrôle du Gouvernement. Dans la mesure où ces déclarations sont décidées de manière discrétionnaire par le Gouvernement, elles devraient s'inscrire dans le cadre de la semaine réservée aux initiatives du Gouvernement en application du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution.
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