Amendement N° 321 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« Toutefois, dans la limite de trois commissions d'enquête par session ordinaire, cette création est de droit lorsqu'elle est demandée par un président de groupe d'opposition. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le droit des groupes d'opposition de créer jusqu'à trois commissions d'enquête par session. Rien ne justifie que cette faculté de contrôle soit uniquement réservée à la majorité en conditionnant la création des commissions d'enquête au vote par l'Assemblée d'une proposition de résolution. L'efficacité des moyens de contrôle est fonction des droits reconnus à l'opposition de les mettre en oeuvre. Tel est le sens de cet amendement.
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