Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « rapporteur », insérer les mots : « et contre-rapporteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir, lorsqu'un président de groupe la demande, la nomination d'un contre-rapporteur issu de l'opposition sur des textes qu'elle juge importants. Le « contre-rapport », joint à celui de ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et au plus tard deux jours ouvrables avant le début de la lecture du texte en séance ». Exposé sommaire : En raison de l'importance des travaux en commission dans le cadre du nouveau règlement, il est essentiel que les rapports et les textes adoptés en commission soient mis à la disposition des députés d...

À la troisième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 13 », le nombre : « 17 ». Exposé sommaire : Les actuels délais de dépôt des amendements, la veille à 17 heures, sont déjà difficiles à tenir pour les parlementaires. Il est inacceptable de dégrader d'avantage l'exercice du travail parlementaire qui va à l'encontre de la revalori...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , exception faite du groupe ayant présenté la motion. ». Exposé sommaire : Les motions étant déposées au nom des groupes politiques, rien ne justifie que le groupe qui a défendu une motion de procédure dispose de surcroît d'un temps de parole supplémentaire dans le cadre des explications de vote.

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le Président de séance veille au strict respect de l'objet des motions de procédure. Le cas contraire, il peut décider qu'il n'y a pas lieu de passer au vote. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans la mesure où la procédure accélérée est de plus en plus employée par le gouvernement, et qu'elle lui permet déjà de s'affranchir d'une seconde lecture, les auteurs de cet amendement considèrent que les délais des procédures ordinaires doivent s'y appliquer. En outre le gouver...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « aux projets relatifs aux états de crise ou ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le gouvernement dispose de suffisamment de moyens législatifs et réglementaires pour faire face aux « états de crise ». Cette mention est donc superfétatoire.

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la pertinence de la fusion de deux motions de procédure en une seule.

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la pertinence de la fusion de deux motions de procédure en une seule, et de la réduction de leur temps de parole pour leur explication de vote.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 90. - Hormis les cas expressément prévus par le présent Règlement, et notamment les motions de censure, les exceptions d'irrecevabilité, les questions préalables, les motions tendant à soumettre un projet de loi au référendum, les motions de renvoi à la commission visées à l'article 91...

Rédiger ainsi les deuxième et dernière phrases de l'alinéa 5 : « La question de leur recevabilité est soumise, avant leur discussion, à la décision de l'Assemblée. Seul l'auteur de l'amendement ou l'un des signataires, un orateur contre, la commission saisie au fond, la commission des finances, de l'économie générale et du plan et le Gouvernem...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « de la proposition ou ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est soumise, avant leur discussion, à la décision de l'Assemblée. Seul l'auteur de l'amendement ou l'un des signataires, un orateur contre, la commission saisie au fond, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ...

Substituer aux alinéas 17 à 20 les deux alinéas suivants : « 7° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux textes discutés dans le cadre d'une séance tenue en application de l'article 48, alinéa 5, de la Constitution. ». » Exposé sommaire : Se justifie par son text...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La discussion des articles d'un texte discuté dans le cadre d'une séance tenue en application de l'article 48, alinéa 5, de la Constitution, est de droit ». » Exposé sommaire : Le rapporteur a proposé en Commission des Lois que, « pour les tex...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « et lorsqu'aucun gage suffisant n'a été prévu, ». Exposé sommaire : Les règles actuelles d'interprétation de l'article 40 de la Constitution apparaissent peu satisfaisantes : alors que ne sont pas recevables des propositions et amendements « lorsque l...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La commission doit rester un lieu de débat et dans tous les cas l'irrecevabilité financière des amendements doit rester la prérogative de la commission des finances afin d'avoir une application identique de l'article 40 de la Constitution pour un même amendement. La suppression de l'alinéa 5 de cet art...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Si les amendements sont correctement gagés, l'irrecevabilité ne peut leur être opposée. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les règles actuelles d'interprétation de l'article 40 de la Constitution apparaissent peu satisfaisantes : alors que ne sont pas recevables des propositions et amen...