Amendement N° 262 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
La commission doit rester un lieu de débat et dans tous les cas l'irrecevabilité financière des amendements doit rester la prérogative de la commission des finances afin d'avoir une application identique de l'article 40 de la Constitution pour un même amendement.
La suppression de l'alinéa 5 de cet article ne supprime pas les dispositions de l'alinéa 7 du même article (quatrième alinéa de l'article 89 du Règlement) selon lequel les dispositions de l'article 40 peuvent être opposées à tout moment.
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