Recherche d'amendements

Après le mot : « impact », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette précision, objet d'un amendement de la commission des lois sénatoriale, est, au mieux, superfétatoire, au pire, contestable. Elle ne permettra pas, en outre, d'atteindre l'objectif qui la sous-tend. Une étude d'impact doit être actualisé...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « déposées », insérer les mots : « sur le bureau d'une assemblée ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'une assemblée », les mots : « de cette assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La mention selon laquelle les propositions de résolution sont déposées sur l...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi se prononce sur le respect des règles fixées par le présent chapitre dans un délai de dix jours suivant le dépôt après avoir recueilli, à titre consultatif, l'avis de la Conférence des Présidents de la seconde assemblée ». Exposé somm...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution ». Exposé sommaire : Cet amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de préciser les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution, le Sénat ayant fait le...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée ». Exposé sommaire : Alors que le Sénat est venu préciser en 1re lecture que les propositions de résolution pouvaient être d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « En application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, le Gouvernement se prononce dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre effectif la procédure de contrôle de la recevabilité des pro...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et en informe chaque membre des assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même: chaque membre de l'assemblée au sein de laquelle est déposée une proposition de résolution doit en être informé, le moyen le plus efficace étant une mise en distribution de la proposition de rés...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le président de l'assemblée intéressée ou tout président de groupe au sens de l'article 51-1 de la Constitution peut demander l'audition publique du Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même. Les parlementaires doivent pouvoi...

À l'alinéa 1, après les mots : « l'assemblée intéressée », insérer les mots: « par une décision motivée et rendue publique ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même, et qui a le même objet que celui présenté précédemment: l'assemblée concernée doit connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à refuser la di...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette date ne peut être fixée avant un délai de quarante-huit heures précédant l'ouverture de la séance publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un délai de dépôt raisonnable accordé aux députés entre la distribution du texte adopté par la Commission e...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'examen de l'étude d'impact est réalisé par deux rapporteurs, nommés au sein de la Conférence des Présidents, dont l'un appartient à un groupe de l'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les conditions de l'examen par la Conférence des présidents de l'étude d'impact et p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles, une fois le texte inscrit à l'ordre du jour, peut être proposée en Conférence des Présidents la nomination d'un contre-rapporteur appartenant à l'opposition. Cette nomination est de droit lorsqu'un président de groupe en for...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles est organisé par la Conférence des Présidents un débat d'orientation ayant lieu après l'inscription du texte à l'ordre du jour des assemblées et avant son examen en commission. Ce débat est de droit lorsqu'un président de gro...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel veille au caractère sérieux et objectif de l'étude d'impact. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une réelle effectivité à l'obligation pesant sur le Gouvernement d'accompagner ses projets de loi d'études d'impact. En effet, de telles études ne présentent ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et par les autres pays parties à ces traités ou accords ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les documents accompagnant le dépôt de projet de loi de ratification de traités ou accords internationaux ne précisent pas les réserves et déclarations interprétatives exprimées par les autres pays partis à ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque le texte d'ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique moins de sept jours avant son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés jusqu'à la fin de la discussion générale. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils se retirent lors du passage au vote sur les amendements et sur les articles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les membres du gouvernement ne sauraient être présents en commission au moment du passage au vote sur les amendements et sur les articles. Il importe de soust...

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de cet article : « , à la demande d'un président de groupe, d'une étude d'impact communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance, sauf si les trois cinquièmes des députés présents en séance s'y opposent. » Exposé sommaire : Il est peu évident d'exiger la consécration d'un droit de l'...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation préalable est de droit lorsqu'elle est demandée par l'auteur de l'amendement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'auteur d'un amendement d'obtenir une étude flash sur celui-ci. Il s'agit ainsi d'offrir aux députés le droit de démontrer le bien fondé économi...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de révision constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de révision constitutionnelle soient exclus du champ d'application de l'article 7 de la présente loi organique, qui fait obligation au gouvernement de présenter, concomitamment au dépôt de ses projets de loi, ...