Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée ainsi que les présidents de groupes parlementaires au sens de l'article 51-1 de la Constitution troi...

À l'alinéa 2, après le mot : « jour », insérer les mots : « de la même assemblée au cours ». Exposé sommaire : La rédaction du second alinéa de l'article 4 est imprécise. En effet, il n'est pas indiqué si l'interdiction d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution concerne les deux chambres ou uniquement celle où une pro...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf urgence ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même: le délai de six jours francs, satisfaisant en soi, doit toutefois pouvoir être contourné si la proposition de résolution doit être examinée en urgence, compte tenu de son objet.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet qu' », les mots : « rédigée en termes identiques à ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l'article 4 est particulièrement flou dans sa rédaction. En effet, il est indiqué qu'une « proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « rectifiées », le mot : « amendées ». Exposé sommaire : Le choix du mot: rectifié n'est pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier à la marge, sans que cette rectification puisse être soumise au vote. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Lorsque le Gouvernement ne se prononce pas dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition de résolution déposée sur le bureau de l'assemblée intéressée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de rendre effectiv...

À l'alinéa 1, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « ainsi que les présidents de groupes parlementaires au sens de l'article 51-1 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement se justifiant par son texte même. Puisque le dépôt de propositions de résolution est désormais ouvert aux présidents de groupe en vertu de l'articl...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, le président de l'assemblée intéressée saisit pour avis le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ». Exposé sommaire : Amendement se justifiant par son texte même. Le Conseil constitutionnel doit pouvoir donner son interprétation de la Constitution, ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le président de l'assemblée intéressée ou le président de groupe ayant déposé ladite proposition de résolution peut demander l'audition du Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement se justifiant par son texte même. Les auteurs du présent amendement tiennent à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. ». Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À tout moment, la proposition de résolution peut être retirée par ses signataires. ». Exposé sommaire : Afin qu'une proposition de résolution dénaturée par rapport à son sens initial ne soit mise aux voix, ses initiateurs doivent pouvoir la retirer à tout moment.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le pouvoir de résolution des parlementaires possède déjà de nombreux garde-fous. Cet amendement propose que la procédure habituelle de vote à la majorité simple s'applique afin d'éviter que les règlem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les travaux et les auditions en commission sont publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la publicité des travaux et auditions ayant lieu au sein des Commission parlementaires. Une telle disposition est destinée à renforcer la transparence des travaux en Commission. Elle const...

Rédiger ainsi cet article : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en commission, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du bureau de la commission saisie ou des signataires de la proposition de résolution. Cette audition est publique. « Au cours de la discussion des propositions de résolu...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « déposés », insérer les mots : « , avec les avis rendus par ce dernier, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d'État en même temps que le dépôt du projet de loi. Ainsi, tous les parlementaires pourront bén...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, ». Exposé sommaire : Les objectifs poursuivis par un projet de loi relèvent de l'exposé des motifs, pas de l'étude d'impact.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : Les autorités administratives indépendantes ont été amené...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'étude d'impact est complétée d'une présentation consolidée des dispositions codifiées et modifiées par le projet de loi. ». Exposé sommaire : Une présentation consolidée des articles de codes modifiés par un projet de loi peut faciliter l'accessibilité et la lisibilité du droit. A titre d'exem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'étude d'impact comprend une analyse de l'impact des projets de loi en termes d'égalité entre les hommes et les femmes. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même, ainsi que par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui pose comme objectif à valeur constitutio...