Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une fois cette décision prise, la Conférence des Présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie afin de se prononcer sur la même question. « En cas de désaccord entre les deux assemblées, le Conseil constitutionnel est saisi. ». Exposé sommaire : Le Sénat et l'Assemblée Na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « , par la commission saisie au fond ou par l'un de ses membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à priver les parlementaires de leur droit d'amendement. Si le Gouvernement peut, de par la Constitution être entendu par les commissions, il est d'usage que le vote sur les amendements ne se fasse pas en présence du Gouvernement. Nous en demandons donc sa suppression.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du », les mots : « la discussion générale sur le ». Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir les règles actuelles quant au délai de recevabilité des amendements des membres des assemblées.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Fixer la date de recevabilité des amendements à une date antérieure à l'examend du texte est encore une fois une restriction au droit d'amendement de chaque député.

À l'alinéa 1, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « , qui en informe les présidents de groupe, ». Exposé sommaire : Les présidents des groupes parlementaires doivent être informés par le président de l'assemblée de l'opposition du Gouvernement.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution ». Exposé sommaire : La proposition de rédaction retenue n'apporte aucun droit supplémentaire au Parlement. Si les propositions de résolution ne peuvent contenir d'injonction à l'égard du Gouvernement, elles ne présentent aucun intérêt.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Parlement. Nous demandons la suppression de c...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « informe de sa décision le Président de l'assemblée intéressée », les mots : « justifie par écrit sa décision au Président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée Il doit la faire connaît...

 « Chapitre III bis « Dispositions prises en vertu de l'article 69 de la Constitution relatives à la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition « Art. 13 quater. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi pour avis sur tout projet ou proposition de loi, projet d'ordonnance ou projet de...