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Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Les établissements et services relevant du b) du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles font l'objet d'un schéma d'orientation national de réadaptation professionnelle, permettant de coordonner les activités et les métiers auxquels ils conduisent. Ce sc...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il s'assure de la coordination entre les différents services de santé mentionnés à l'alinéa précédent et les établissements de santé assurant une activité au domicile des patients intervenant sur le même territoire de santé. Les conditions de cette coordination sont définies par le directeur géné...

Après l'alinéa 31, insérer les cinq alinéas suivants : « 7° bis Après l'article L. 313-2, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-2-1. - Les demandes d'autorisation portant sur des projets soumis pour avis à la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social prévue à l'article L. 313-1-1 donnent lieu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 17° Après le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret adapte les modalités de fonctionnement et de tarification de...

Substituer aux alinéas 102 à 106 les six alinéas suivants : « 3° Les transformations et regroupements d'établissements de santé ; « 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres titulaires d'autorisations. « Les autorisations accordées par le directeur général de l'Agence régionale de santé en vertu...

À l'alinéa 112, après la référence : « L. 1432-1 », insérer les mots : « et de la commission spécialisée sectorielle concernée prévue à l'article L. 1432-4 ». Exposé sommaire : Le Projet régional de santé se décline en différents projets sectoriels spécialisés et programmes d'accompagnement et de mise enoeuvre. L'article L. 1434-10 du co...

Après l'alinéa 148, insérer les huit alinéas suivants : « Art. L. 1435-6. - L'Agence régionale de santé conclut avec les fédérations représentatives des établissements de santé au niveau régional un accord déterminant les relations entre les partenaires et notamment : « 1° La définition des principes communs régissant les contrats prévus nota...

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : « Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. ». Exposé sommaire : Il semble important de distinguer les fonctions d'inspection et de contrôle d...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « projets », insérer les mots : « à l'exception des projets expérimentaux ou innovants, ». Exposé sommaire : La réforme proposée en matière d'autorisations vise à instaurer une procédure d'appel à projet qui suppose la définition d'un cahier des charges par les autorités compétentes pour ...

Après le mot : « sélection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs de projets innovants ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation. L'avis de la commission...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1434-3-1. - La conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est consultée sur le projet régional de santé sur lequel elle émet un avis. ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé a pour mission de participer à la définition et à la m...

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Il est arrêté sur la base d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu notamment des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement approuvent le principe de la création des ARS, ils considèrent que la démocratie y est absente et que les agences régionales de santé prévues dans ce projet de loi ne sont que les courroies de transmission de l'Etat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est avec regret que nous en sommes venus à la nécessité de supprimer cet article. En effet, nous ne sommes pas opposés à la création d'agences régionales de santé, mais pour mettre enoeuvre une véritable démocratie sanitaire ou l'ensemble des partenaires de terrain participeraient et élaboreraient u...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ou environnementaux pouvant porter atteinte à la santé des populations ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'élargir la compétence des ARS à la question environnementale et aux risques s'y rapportant.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle définit et met enoeuvre une politique de santé à l'école et au travail et en matière de santé environnementale, en collaboration avec les services de l'État territorialement compétents. » Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir et de préciser les compétences des ARS.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil de surveillance et devant la conférence régionale de santé, notamment après la clôture (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ces deux instance doivent pouvoir suivre l'évolution de la situation au plus près de manière à ne pas laisser de...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 : « élit en son sein son président. » Exposé sommaire : Il est important, pour que le conseil de surveillance joue pleinement son rôle qu'il est une réelle indépendance vis à vis de sa tutelle.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 42 : « Il est composé de trois représentant de l'État, de trois membres des conseils et conseil d'administration des organismes locaux d'assurance-maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie deux personnalités qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme composé de collèges où sont représentés, les conseils et conseil d'administration des organisme locaux d'assurance-maladie de son ressort, les collectivités territoriales, les professionnels de santé selon des modalités définies par décret, ainsi ...