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Compléter l'alinéa 80 par les mots : « et du médico-social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement le médico-social dans le titre de la section 1 qui porte sur le projet régional de santé. Outre le fait de permettre une meilleure articulation de l'action de l'Etat et de l'assurance maladie et une meilleure coordi...

Rédiger ainsi l'alinéa 75 : « Art. L. 1433-2. - Le secrétaire général est seul habilité à contracter au nom du comité de coordination avec le directeur général de l'agence un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le secrétaire général à la tête du comité de coordination ...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Le plan stratégique régional de santé comporte notamment les axes suivants : la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion. » Exposé sommaire : Un des axes de la politique régionale de santé menée par l'ARS est l'accès à la p...

À l'alinéa 87, après le mot : « avis », insérer les mots : « de la conférence régionale de santé, du conseil régional, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'avis de la conférence régionale de santé et du conseil régional, sur le projet régional de santé, qui inclut les schémas régionaux. Le seul avis du représentant de l'...

À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot : « santé », insérer les mots : « , à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement la santé environnementale, élément majeure à prendre en compte en matière de prévention, et totalement oublié dans cet article.

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « L'accès à la prévention des personnes en situation de précarité et d'exclusion constitue un objectif de ce schéma. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d'instituer un schéma régional de prévention. Le schéma régional de prévention doit prendre en compte cette problématique. Celle-ci doit êt...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'organisation du service public de la santé mentale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer au sein du schéma régional de l'organisation des soins un élément spécifique concernant la politique sanitaire en matière de santé mentale.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « elle contribue à mettre enoeuvre un service unique d'aide à l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans les compétences de l'ARS, l'organisation de « guichets uniques » afin de faciliter l'installation des professionnels de santé, en fonction des besoins de la population. Il s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - Après l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1431-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1431-2-1. - L'Agence régionale de santé veille à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - Après l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1431-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1431-2-1. - L'Agence régionale de santé favorise la coordination entre les professionnels de santé et les établis...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : V. - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-6-1. - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° la densité et le niveau d...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : V. - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-6-1. - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'accessibilité aux soins mentionnés à l'article L. 1...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1748, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 20 à 24 l'alinéa suivant : « 6° Lorsque sur un territoire, des besoins de la population ne sont pas satisfaits et qu'aucun gestionnaire ne propose d'y répondre, la ou les autorités visées à l'article L. 313-3 peuvent lancer un appel à projet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : C...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « du directeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner que les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis sur proposition de la CNSA et non de son directeur, afin de donner une portée plus collégiale à cet avis.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé devra informer et associer les organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article R. 182-2-8 du code de la sécurité sociale à la négociation et à la signature de tout contrat qu'elle conclut avec les unions régionales professionnelles. ». Exposé sommaire ...

Tout particulier doit assurer sur sa propriété l'élagage des voies et des lignes France Télécom sur simple réquisition des maires. À défaut, il y sera pourvu d'office. Exposé sommaire : De fortes intempéries récentes en Lozère ont révélé notamment les risques de l'absence d'élagage des voies privées. Dans un souci de sécurité publique, il es...

Après l'article L. 3223-3 du code de la santé publique est inséré un Livre II bis ainsi rédigé : « Livre II bis : « Lutte contre les troubles du comportement alimentaire « Titre unique : Prévention de l'obésité et du surpoids « Chapitre unique « Art. L. 3224-1. - La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de la politique de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162-14-3 » sont insérés les mots : « et à l'article L. 4031-3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, chacun s'accorde à reconnaître qu'une...

Compléter la première phrase de l'alinéa 22 par les mots : « qui associe des représentants des usagers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les représentants des usagers du secteur médico-social seront présents dans les commissions de sélection chargées d'émettre un avis sur les projets soumis à autorisation.