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À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « dont au moins un tiers sont issus du conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une représentation forte du conseil régional au conseil de surveillance de l'ARS.

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « usagers », insérer les mots : « du système de santé et du système d'action sociale et médico-sociale ». Exposé sommaire : Les organisations représentatives des organismes gestionnaires doivent être membres de droit du conseil de surveillance. Les principales unions et fédérations représ...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « désignés », insérer les mots : « et des organisations représentatives des gestionnaires d'établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ». Exposé sommaire : Il est important que les différentes catégories d'usagers soient représentées au sein du conseil de surveillance, à la fois c...

I. - À l'alinéa 31, substituer au mot : « une », le mot : « deux ». II. - En conséquence, après le mot : « surveillance, », insérer les mots : « dont une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le directeur général de rendre compte au moins deux fois par an et non une seule fois, devant le conseil de sur...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c) bis Elle favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital afin d'accroître l'offre de proximité en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contribuer au raccourcissement des délais de prise en charge. Elle veille notamment à la diffusion de la pratique des interruptions...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Il est en effet surprenant que l'État contrôle l'État. La démocratie sanitaire implique que le président ne soit pas un représentant de l'État.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 142 : « Le versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé ou les collectivités territoriales est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. » Exposé sommaire : Afin d'éviter une dispersion des moyens fi...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 42 : « Le président du conseil de surveillance est élu parmi les membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Il est en effet surprenant que l'État contrôle l'État. La démocratie sanitaire implique que le président ne soit pas un représentant de l'État.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1431-3-1. - L'agence régionale de santé doit contribuer, par son action, au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Les articles L. 1431-1 et 2 définissent les missions et compétences des agences régionales de santé. Il est proposé d'insérer à...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après les mots : « caisses d'assurance maladie », insérer les mots : « de représentants de la mutualité française, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des représentants du mouvement mutualiste au conseil de surveillance des ARS. Celle-ci étant représentée au sein des conseils de la CNAMTS...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 17° Après le premier alinéa de l'article L. 314-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévue au présent article s'ils interviennent dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objec...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Avant que ceux-ci soient arrêtés par le directeur général de l'agence, il émet un avis sur le projet régional de santé, sur les différents schémas régionaux et sur le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. » Exposé sommaire : L'objet de cet amen...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Ces six collèges sont les suivants : organismes d'assurance maladie et des collectivités territoriales, dont l'ensemble des conseillers régionaux ; malades et usagers du système de santé ; professionnels de santé, paramédical, de médecine préventive et de santé publique ; ...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « prévention », insérer les mots : «, notamment en matière de santé familiale et infantile, de santé des élèves et de santé au travail, ». Exposé sommaire : Parmi les missions confiées aux futures ARS figure la définition des « actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population...

Après le mot : « sélection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs de projets innovants ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation. L'avis de la commission...

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « e) Elle transmet avant le 15 juillet au comité de coordination visé à l'article L. 1433-1 un rapport d'orientation budgétaire indiquant les évolutions de l'organisation régionale en matière de médecine ambulatoire et des établissements et services de santé et médico-sociaux qui sont pr...

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « Il est arrêté sur la base d'une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu notamment des données démographiques et épidémiologiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante. » E...

Rédiger ainsi l'alinéa 100 : « 1° Les objectifs quantifiés de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret ; » Exposé sommaire : Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires substitue au schéma régio...

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « regroupements et coopérations », les mots : « et regroupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires substitue au schéma régional d'organisation sanitaire le schéma régional d'organisation des soins, mais surtout il e...

Après les mots : « vertu des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 104 : « 2° et 3° du présent article doivent être compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires substitue au schéma ...