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Après l'alinéa 135, insérer les deux alinéas suivants : « Sous son autorité, les services de l'agence et les services de l'État mettent enoeuvre les actions coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé. « Ces actions font également appel aux services communaux d'hygiène et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes favorables aux ARS mais le projet montre une insuffisance dans l'organisation de ce dispositif et un manque grave dans l'organisation sanitaire

À la première phrase l'alinéa 6, après le mot : « articles », insérer les mots : « L. 116-1, L. 116-2 et ». Exposé sommaire : Cet article précise les missions des agences régionales de santé qui auront en charge de définir et de mettre en oeuvre la politique régionale de santé. Les articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé s'assure de l'articulation de sa politique avec celles de ces institutions. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer de la meilleure articulation de ces politiques étant donné des compétences conjointes avec les collectivités territoriales et l'E...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « sur la base des orientations du projet régional de santé et des priorités transmises par le représentant de l'État territorialement compétent, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 1435-1 du présente code, elle établit un programme annuel de contrôle du respect des règles...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1411-1 », insérer les mots : « en articulation avec les autorités compétentes en ce qui concerne les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de santé scolaire et universitaire définis au chapitre V du titre II du livre troisième de la deuxième pa...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libérale. Cela suppose de prévoir expliciteme...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libérale. Cela suppose de prévoir expliciteme...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1413-4 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé transmettent à l'institut les données individuelles nécessaires à l'exercice de ses missions dans des conditions préservant la confidentialité de ces donné...

Après le mot : « exercice », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , il peut décider d'affecter une somme représentant au maximum 0,5 % des dépenses de prestations constatées durant l'exercice : ». Exposé sommaire : Cette disposition concerne le régime local ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De définir et de mettre enoeuvre avec les collectivités territoriales concernées, les représentants de l'État dans la région, les organismes de protection sociale, les organisations représentatives des gestionnaires et des usagers, la politique d'action sociale et médico-sociale visée à l'...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « afin de répondre aux besoins en soins ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de placer l'offre de services en santé sur le même plan que celle en service médico-sociaux. En effet, les services de santé mais aussi les établissements médico-sociaux sont concernés (ex les ESAT). L'intégration d...

À l'alinéa 11, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « , de garantir l'accès à ces services et aux soins et de lutter contre les inégalités en la matière ». Exposé sommaire : En matière d'accès aux soins, l'ARS doit être le garant de l'accès aux soins sur le territoire en s'assurant de l'accessibilité géographique mais égal...

Après l'article L. 2322-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2322-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2322-3. - Dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire une information sur les vertus de l'allaitement maternel est systématiquement délivrée aux parents. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisa...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande des parents, les nourrissons accueillis dans lesdits établissements ou services sont nourris au lait maternel. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans lesdits établissements ou services, l'allaitement maternel est favorisé et les personnels informés de son intérêt. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'inf...

Le premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation comprend un enseignement spécifique concernant l'allaitement maternel et ses vertus et la prévention de l'obésité. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport d...

Après l'article L. 631-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 631-4 ainsi rédigé : « Art. L. 631-4. - La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique concernant l'allaitement maternel et ses vertus. » Exposé sommaire ...

À la dernière phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - La gestion de sa santé et de son équilibre corporel et nutritionnel. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la c...