Recherche d'amendements

À l'alinéa 47, après le mot : « collèges », insérer les mots : « représentant, par secteur, les différents acteurs du système de santé ainsi que ses usagers, ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé a pour mission de participer à la définition et à la mise enoeuvre de la politique régionale de santé par les avis qu'elle émet. ...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Ces différents collèges sont organisés en commissions spécialisées sectorielles qui sont consultées pour avis sur les sujets relevant de leurs compétences respectives ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé a pour mission de participer à la définition et à ...

Avant l'article L. 1333-21 et au début du chapitre III bis du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique sont insérés deux articles L. 1333-21AA et L. 1333-21A ainsi rédigés : « Art. L. 1333-21AA. - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement po...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'autres agents de droit privé ayant développé une expertise utile à la réalisation de la mission de l'agence ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de ne pas exclure la possibilité pour l'ARS de recruter des salariés de droit privé, autres que ceux relevant des organismes de sécurité socia...

Compléter l'alinéa 75 par les mots : « , après avis du Conseil de surveillance ». Exposé sommaire : La signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs er de gestion entre l'ARS et l'Etat est un acte majeur dans la gestion de ces nouvelles instances. S'il est légitime que le Directeur général négocie et signe ce contrat avec l'Etat, il est ind...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine si l'externalisation des services périphériques de l'offre de soins par les établissements de santé publics est suffisante et, le cas échéant, veille à l'encourager. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que le schéma régional d'organisation des soins (SR...

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour évaluer la mise enoeuvre des appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) permettent l'...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « b) bis Elle veille à ce que les programmes d'observation et de contrôle prévus au présent a) et les actions prévues au présent b) contribuent à réduire les inégalités sociales et territoriales au sein de la région. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article fixant les objectifs de l...

À l'alinéa 11, après le mot : « garantir», insérer les mots : « l'équité et ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article fixant les objectifs de l'agence est excessivement technique, détaille le rôle de l'agence en cas de crise, mais n'aborde pas la question de l'équité et de la lutte contre les inégalités sociales. L'amendement...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 47 les trois phrases suivantes : « Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme consultatif qui concourt par ses avis à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la politique régionale de santé. Elle est composée de différents collèges représentant les organismes locaux d'as...

À l'alinéa 82, après la première occurrence des mots : « et les », insérer les mots : « besoins définis à l'échelle de la région et des territoires, ainsi que les ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article laisse à penser que l'agence ne prend en compte que les orientations budgétaires nationales, et ne tient aucun compte des ...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « d'une part, et de la conférence régionale de santé d'autre part. » Exposé sommaire : L'amendement, en cohérence avec les textes actuels, vise à conforter le rôle de la CRS.

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Il veille à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé mesurées à l'intérieur du territoire régional. » Exposé sommaire : L'article proposé entre dans des détails assez précis, évoquant par exemple la notion de risque émergeant (concept législativement mal défini). Il est imposs...

À l'alinéa 94, après le mot : « exigences », insérer les mots : « d'équité sociale et territoriale et ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer que l'agence tient compte des besoins de la population dans une optique d'équité sociale et pas seulement d'efficience, comme l'écriture proposée semble le suggérer. De la même manière, s'il peu...

Compléter l'alinéa 96 par les mots : « ainsi que des besoins spécifiques de certains territoires ou de certaines catégories de la population ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer que l'agence tient compte des besoins de la population dans une optique d'équité sociale et pas seulement d'efficience, comme l'écriture proposée semble le su...

À la dernière phrase de l'alinéa 124, après les mots : « dans la région », insérer les mots : « d'une part, de la conférence régionale de santé d'autre part, ». Exposé sommaire : Là encore, on ne saurait réduire le rôle actuel de la CRS.

À l'alinéa 128, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cette question décisive est un outil prioritaire de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. L'écriture actuelle laisse ses contrats et leur utilité dans un flou certain. Or, dans un texte pointilleux à l'extrême pour, par exemple, le c...

Compléter l'alinéa 128 par les trois phrases suivantes : « Ces contrats locaux de santé sont obligatoirement proposés par l'agence aux collectivités territoriales des territoires présentant des indicateurs de santé significativement défavorables en regard des indicateurs nationaux concernés par les programmes de renouvellement urbain, de cohés...

Rédiger ainsi l'alinéa 129 : « Un décret précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cette question décisive est un outil prioritaire de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. L'écriture actuelle laisse ses contrats et leur utilité dans un flou certain. Or, dans un texte pointilleux à l'extrême...

Après l'alinéa 129, insérer les six alinéas suivants : « Section 4 « Lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé « Art. L. 1434-16. - L'agence régionale de santé a comme objectif de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Pour cela, elle définit un programme pluriannuel d'études visant à mesurer ce...