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16/02/2009 — Amendement N° 1589 au texte N° 1210 - Article 28 (Rejeté)
M. Decool, Mme Marin, M. Remiller, M. Lefranc, M. Ferry, M. Chossy, M. Beaulieu, M. Fasquelle, M. Wojciechowski, M. G...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en profondeur la procédure d'autorisation des établissements sociaux et médicosociaux. En faisant disparaître les CROSMS, il soumet les projets de création, de transformation ou d'extension de ces établissements et services à un examen par une commission de sélection d'...

16/02/2009 — Amendement N° 1591 rectifié au texte N° 1210 - Article 26 (Irrecevable)
/amendement/1210/1591

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1591, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

17/02/2009 — Amendement N° 1592 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Tian, Mme Marland-Militello, M. Debré, Mme Grommerch, M. Morange

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle répertorie l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions...

13/02/2009 — Amendement N° 1593 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Grommerch, M. Chossy, Mme Louis-Carabin, M. Victoria

Compléter l'alinéa 94 par les mots : « et de qualité de la prise en charge des personnes obèses. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008. L'ame...

16/02/2009 — Amendement N° 1594 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier

Substituer aux alinéas 42 à 44 les six alinéas suivants : « Art. L. 1432-3. - Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est présidé par le représentant de l'Etat dans la région. Il est composé de huit représentants de l'État, de huit membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance-maladie de ...

16/02/2009 — Amendement N° 1595 au texte N° 1210 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Rolland

Après l'alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1434-6-1. - Le schéma régional d'organisation des soins détermine les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins médicaux est particulièrement élevé. « Si, à l'échéance d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° du p...

13/02/2009 — Amendement N° 1596 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Maris...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé sont consultées pour la création des postes de praticiens hospitaliers universitaires visant à renforcer les moyens de formation et de recherche des unités de formation et de recherche concernées. » Exposé sommaire : L'o...

13/02/2009 — Amendement N° 1597 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Maris...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou les présidents des comités de coordination de l'enseignement médical siègent au conseil de surveillance, avec voix consultative. » Exposé sommaire : Les objectifs annoncés d'égal accès aux soins et de meilleure répartition des p...

13/02/2009 — Amendement N° 1598 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Maris...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé organisent l'offre de soins au niveau interrégional dans les conditions définies par la présente loi. » Exposé sommaire : Dans les départements-régions d'outre mer, l'offre de soins à l'échelle interrégionale est un élém...

13/02/2009 — Amendement N° 1599 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle répertorie l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions ...

13/02/2009 — Amendement N° 1600 au texte N° 1210 - Article 26 (Adopté)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Elle favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital afin d'accroître l'offre de proximité en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contribuer au raccourcissement des délais de prise en charge. Elle veille notamment à la diffusion de la pratique des interruptions...

16/02/2009 — Amendement N° 1601 au texte N° 1210 - Article 26 (Adopté)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sans que les ressources correspondant aux objectifs de dépenses visés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles puissent être affectées au financement d'établissements ou services ou de prestations de soin autres que ceux visés selon le cas aux articl...

16/02/2009 — Amendement N° 1602 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens consacrés aux activités d'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Les restructurations hospitalières et le désengagement des établissements de santé privés de la pratique des IVG restreignent les possibilités d'accès. Il est indispensable que les moyens qui y so...

13/02/2009 — Amendement N° 1603 au texte N° 1210 - Article 26 (Retiré)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'un plan régional relatif au développement des nouvelles technologies de la communication et de l'information établi en cohérence avec le 1°, le 2° et le 3° du présent article. Ce plan régional comporte un volet spécifique relatif au développement de l'accès des personnes âgées et des personn...

13/02/2009 — Amendement N° 1604 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Bapt, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Chris...

Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut être saisie dans des conditions prévues par décret en conseil d'État : « 1° Par les ministres chargés de sa tutelle ; « 2° Par les autres ministres ; « 3° Par les autres établissements publics de l'État ; « 4° Par les organism...

13/02/2009 — Amendement N° 1605 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Bapt, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Chris...

À l'alinéa 155, substituer aux mots : « l'agence de la biomédecine », les mots : « de l'Agence de la biomédecine, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de l'Institut de veille sanitaire ». Exposé sommaire : Les agences régionales de santé se doivent de jouer un rôle fédérateur avec l'ensemble des a...

13/02/2009 — Amendement N° 1606 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Bapt, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Chris...

À la dernière phrase de l'alinéa 74, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , les ministres de l'agriculture et de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le champ de compétence ed l'agence recouvre le champ des risques sanitaires liés à des facteurs environnementa...

13/02/2009 — Amendement N° 1607 au texte N° 1210 - Article 26 (Tombe)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le compte financier est accompagné d'un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'État, des régimes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatifs à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort...

13/02/2009 — Amendement N° 1608 au texte N° 1210 - Article 26 (Tombe)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « conférence régionale », les mots : « conseil régional ». Exposé sommaire : Le conseil régional de santé doit être l'organe essentiel au niveau régional, comprenant tous les acteurs de la santé participant à la définition et à l'évaluation de la politique de santé.

13/02/2009 — Amendement N° 1609 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

Compléter l'alinéa 98 par les trois phrases suivantes : « Il est tenu compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans la détermination de ces zones ainsi que pour les mesures prévues pour leur installation. Ces mesures sont incitatives pour les zones...