Amendement N° 1589 (Rejeté)

Le projet de loi modifie en profondeur la procédure d'autorisation des établissements sociaux et médicosociaux. En faisant disparaître les CROSMS, il soumet les projets de création, de transformation ou d'extension de ces établissements et services à un examen par une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social. L'instauration de cette procédure risque fort d'aboutir à une mise en concurrence entre les différents établissements ou services dont la sélection du projet se fera prioritairement sur des critères économiques, de rentabilité et de coût. Or, pour garantir une offre de qualité dans la prise en charge et l'accompagnement des usagers, il est indispensable de faire une évaluation des besoins et de les analyser pour définir les priorités, et si nécessaire encourager les projets novateurs qui seraient plus adaptés aux besoins des usagers. Ainsi, dans la décision d'autorisation de création ou d'implantation d'établissements et de services, les critères qualitatifs doivent compter tout autant que des critères quantitatifs puisqu'ils se fondent sur le projet de l'établissement, ses propositions d'actions médico-sociales novatrices pour améliorer la qualité des services, la qualification du personnel, la spécialisation des soins et services, l'environnement architectural de l'établissement, mais également les besoins des personnes accueillies, la nature, le degré et la spécificité des handicaps pris en charge ou le niveau de dépendance de ces personnes ou encore le vieillissement des personnes handicapées.

C'est pour toutes ces raisons qu'il est primordial de conserver les procédures d'autorisations en cours et de surtout ne pas créer de commission sélective de projets, laquelle serait évidemment très souvent tentée d'encourager les projets les plus économiques qui pourront certes répondre à l'objectif de régulation des dépenses mais constitueront un risque majeur de dépréciation de la qualité du service rendu.