Amendement N° 1594 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 16 février 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Substituer aux alinéas 42 à 44 les six alinéas suivants :
« Art. L. 1432-3. - Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est présidé par le représentant de l'Etat dans la région. Il est composé de huit représentants de l'État, de huit membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance-maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, à raison de quatre représentants pour le régime des salariés du commerce et de l'industrie, deux représentants de la Mutualité sociale agricole et deux représentants du Régime social des indépendants, huit représentants des collectivités territoriales, quatre personnalités qualifiées ainsi que quatre représentants des usagers.
« Des représentants des personnels de l'agence, ainsi que le directeur général de l'agence, siègent au conseil de surveillance avec voix consultative.
« Le conseil approuve le plan stratégique régional de santé et les schémas sectoriels ou transversaux qui y sont attachés.
« Il examine et se prononce sur le budget de l'agence et approuve le compte financier. Il prend connaissance, au moins deux fois par an, de la réalisation des actions entreprises par l'agence régionale de santé et donne son avis sur leurs résultats.
« Le président du conseil a accès, de droit, à tous les documents susceptibles d'étayer les avis du conseil.
« À la majorité des deux tiers, et par avis motivé, le conseil peut proposer la révocation du directeur général de l'agence. ».
Exposé Sommaire :
La composition exacte du conseil de surveillance (le nombre de membres par entité) n'est pas aujourd'hui mentionnée par l'article 26 du projet de loi. Il apparaît nécessaire de la préciser au niveau législatif et non pas simplement au niveau réglementaire afin de garantir l'équilibre entre les différentes composantes de ce conseil comme cela a été fait antérieurement dans d'autres réformes (ex : loi portant réforme de l'Assurance Maladie de 2004 avec conseil UNCAM).
Pour ce qui concerne la MSA qui assure la gestion de deux régimes, salariés et non salariés, il apparaît souhaitable que chacune des composantes puisse avoir un représentant.
La composition du collège de l'assurance maladie pourrait ainsi être de 8 membres (4 pour le régime général, 2 pour la MSA, 2 pour le RSI).
Par ailleurs, il convient aussi d'assurer une meilleure répartition des pouvoirs entre le directeur de l'agence et le conseil de surveillance en renforçant les missions de ce dernier, notamment sur le plan stratégique régional de santé, sur l'aspect budgétaire, et sur les réalisations de l'ARS.
De plus dans l'hypothèse où le directeur de l'ARS serait défaillant dans ses fonctions, il est important que le conseil de surveillance puisse proposer sa révocation à une majorité qualifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.