Recherche d'amendements

L'article L. 1111-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, il est possible pour une jeune fille mineure, âgée d'au moins 14 ans, de se faire prescrire et administrer le vaccin contre le papillomavirus humain, et ceci même sans le consentement parental ni la présence de ses parents. » Exposé sommair...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État et l'agence régionale de santé peuvent conclure avec les collectivités territoriales un contrat fixant les conditions particulières de l'intervention de ces dernières dans le domaine de la prévention et de l'éducation à la santé. Cette expérimentation est fondée sur les indicateurs de s...

Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, une expérimentation est menée dans une région française connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Dans le cadre de cette expériment...

Des campagnes d'information sur la contraception mettant en avant la diversité des méthodes contraceptives afin de mieux adapter la contraception aux besoins de chacun sont organisées à intervalle régulier. Exposé sommaire : Une campagne d'information sur la contraception a été lancée en 2007 afin de mieux faire connaître la diversité des mét...

Les molécules innovantes, les médicaments et les dispositifs médicaux récents sont régulièrement soumis à une évaluation, d'une part des coûts liés à la recherche, à l'expérimentation clinique et à la production, et d'autre part à la date de leur mise sur le marché et au nombre de cas en bénéficiant. Chaque année, une analyse du prix pratiqué ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette publicité peut comporter des informations relatives aux seuils de consommation à moindre risque définis par les autorités de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux producteurs et aux dist...

Avant le 15 septembre 2009, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'intérêt qu'il y aurait à fournir à tout foyer ayant des enfants de moins de douze ans une trousse pharmaceutique comprenant dix médicaments d'usage courant. Exposé sommaire : Les médecins ont constaté que les familles ayant en charge des enfants de moins de ...

Après les mots : « mineurs des », la fin de l'article L. 3323-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « objets nommant ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une boisson alcoolique. ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de simplification du droit. La rédaction actuelle de cet article du code de la santé pub...

À partir du 1er janvier 2010, l'usage de la téléphonie mobile est interdit dans tous les moyens de transports collectifs souterrains de personnes. Toute antenne relais installée sur le réseau ou dans les véhicules de transports collectifs souterrains de personnes doit à cette date être désinstallée. Exposé sommaire : Dans un dépliant destiné ...

À partir du 1er janvier 2010, en vertu du principe de précaution, la vente des téléphones mobiles simplifiés à destination des enfants de moins de onze ans est interdite. Les fabricants de jouets ne peuvent ni commercialiser ni promouvoir des téléphones portables destinés aux enfants. Les fabricants et vendeurs de téléphonie mobile pour adult...

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour déterminer les modalités de mise enoeuvre d'une campagne publique de prévention et d'information en direction des femmes enceintes sur les dangers de l'utilisation du téléphone mobile durant la grossesse. Exposé sommaire : L'amendement prévo...

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour déterminer les modalités de mise en oeuvre d'une campagne publique de prévention et d'information pour avertir les porteurs d'implants électromédicaux de la possibilité d'interférences avec les ondes électromagnétiques de téléphonie mobile. E...

Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2009 pour évaluer les conséquences de la reconnaissance de l'électro-hypersensibilité en tant que situation de handicap liée à la population électromagnétique, afin de prévoir une prise en charge de la compensation de ce handicap par la puissance publiq...

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique sont insérés deux articles L. 2133-2 et L. 2133-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2133-2. - II est interdit de diffuser à la télévision des messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et de boissons au cours des programmes diffusés aux tranches horaires fixées par décr...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 3336-4 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII «  Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L.3337-1. - Lorsque le débit de boissons a pour activité princ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3511-2-1, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° À la première phrase de l'article L. 3512-1-1, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Dans leurs stratégies marketing, les cigarettiers s'efforcent d'amener à la co...

L'article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2010, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac, ainsi que du papier à rouler les cigarettes, porte...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « Aux articles L. 345-3 et L. 348-4 », les mots : « À l'article L. 348-4 ». Exposé sommaire : Actuellement, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour être autorisés à fonctionner doivent passer avec l'Etat une convention de prise en charge des dépenses au titre de l'aide sociale p...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 28 du projet de loi en réécrivant totalement l'article L.312-3 du CASF supprime les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Or, les CROSMS sont les seules instances consultatives régionales dédiées au secteur social et médico-social qui par leur...