Amendement N° 1570 (Retiré avant séance)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 13 février 2009 par : Mme Poletti, M. Door, M. Bur.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 22
Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, une expérimentation est menée dans une région française connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Dans le cadre de cette expérimentation, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer ces actes pour les seuls cas où ils sont réalisés par voie médicamenteuse.
Exposé Sommaire :
La Délégation aux droits des femmes dans son rapport de suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception, a préconisé d'étendre les possibilités d'accès à la contraception par voie médicamenteuse. En effet, dans de nombreuses zones du territoire le nombre de médecins les pratiquant est tout à fait insuffisant. Après discussion avec les professionnels de santé concernés une expérimentation élargissant aux sages-femmes la pratique de ces IVG devrait être envisagée.
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