Amendement N° 1607 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 13 février 2009 par : M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« Le compte financier est accompagné d'un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'État, des régimes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatifs à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort de chaque agence régionale de santé. »
Exposé Sommaire :
La responsabilisation de l'agence régionale de santé en matière de respect de l'ONDAM, implique une vision claire des dépenses d'assurance maladie (et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les sous objectifs de l'ONDAM personnes âgées et de l'ONDAM personnes handicapées) dans le ressort de l'agence.
La péréquation interrégionale doit être un outil de responsabilité mais aussi d'équité car les régions n'ont pas toutes les mêmes difficultés.
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