Amendement N° 1648 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 13 février 2009 par : M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 129 :
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cette question décisive est un outil prioritaire de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. L'écriture actuelle laisse ses contrats et leur utilité dans un flou certain. Or, dans un texte pointilleux à l'extrême pour, par exemple, le champ hospitalier ou le statut des agents, on ne saurait se contenter de ce flou. Il convient donc que la loi explicite le rôle de ces CLS, particulièrement dans la lutte contre les ISS et les ITS. Pour ce faire, il est proposé une écriture de l'article L. 1434-15 nettement plus précise, mais qui renvoie les détails techniques aux décrets d'application.
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