Amendement N° 1649 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 13 février 2009 par : M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 129, insérer les six alinéas suivants :
« Section 4
« Lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé
« Art. L. 1434-16. - L'agence régionale de santé a comme objectif de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Pour cela, elle définit un programme pluriannuel d'études visant à mesurer ces inégalités, et à déterminer les territoires prioritaires d'intervention publique, ainsi que les objectifs de réduction de ces inégalités.
« Art. L. 1434-17. - Les projets et schémas prévus par les articles L. 1434-1 à L. 1434-10, y compris les schémas thématiques éventuels et les programmations, prévoient un volet spécifiquement consacré à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
« Le directeur de l'agence régionale de santé établit, de façon annuelle, un rapport spécifique sur la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé, après examen pour avis par la conférence régionale de santé.
« Art. L. 1434-18. - L'agence régionale de santé, éventuellement représentée par sa délégation départementale, est obligatoirement signataire des contrats relevant de la cohésion sociale, et notamment des contrats urbains de cohésion sociale. Pour ce faire, l'agence détermine les moyens spécifiques qu'elle met enoeuvre dans ce domaine, et les mentionne lors de la signature de ces contrats.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une nouvelle section consacrée à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Cette section comporterait deux volets:
- l'un qui assigne à l'agence des objectifs et des moyens à déployer
- l'autre qui articule le rôle de l'agence avec celui des contrats de cohésion sociale et de la politique dite « de la ville.
Il convient de rappeler que de récentes enquêtes ont montré l'augmentation alarmante des renoncements aux soins, particulièrement de la part des personnes les plus vulnérables. Les ARS doivent être un outil de lutte contre cela.
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