Amendement N° 1706 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
( amendement identique : 1796 )
Déposé le 17 février 2009 par : M. Fasquelle.
Après le mot :
« sélection »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 :
« des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs de projets innovants ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation. L'avis de la commission de sélection des projets n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil fixé par arrêté ministériel ».
« des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs de projets innovants ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation. L'avis de la commission de sélection des projets n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil fixé par arrêté ministériel ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi réforme profondément la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En particulier, il substitue à l'actuel comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social sur laquelle il est très laconique. La dénomination de cette commission de sélection d'appel à projet semble exclure que les promoteurs puissent présenter des projets innovants. Les promoteurs ne pourraient donc que répondre à des appels à projets initiés par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisations. Une telle réforme méconnait le rôle d'initiative essentiel des promoteurs qui sont largement à l'origine du développement de l'offre de prise en charge en matière sociale et médico-sociale. Il convient donc de modifier la dénomination de cette commission afin de reconnaître aux promoteurs leur faculté de proposition de projet en sus de leur faculté de répondre à un appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes.
Le présent projet de loi réforme profondément la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En particulier, il substitue à l'actuel comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social sur laquelle il est très laconique. La dénomination de cette commission de sélection d'appel à projet semble exclure que les promoteurs puissent présenter des projets innovants. Les promoteurs ne pourraient donc que répondre à des appels à projets initiés par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisations. Une telle réforme méconnait le rôle d'initiative essentiel des promoteurs qui sont largement à l'origine du développement de l'offre de prise en charge en matière sociale et médico-sociale. Il convient donc de modifier la dénomination de cette commission afin de reconnaître aux promoteurs leur faculté de proposition de projet en sus de leur faculté de répondre à un appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes.
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