Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 50, supprimer les mots : « , sauf opposition de l'un d'entre eux. » Exposé sommaire : On ne peut pas à la fois souhaiter la mise en place de politiques de santé régionales et imposer une telle tutelle de l'État sur celles-ci.

Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots : « et des représentants des collectivités territoriales et des usagers ». Exposé sommaire : L'inobservation de cette obligation peut faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en oeuvre selon la procédure mentionnée à l'article L. 162-1-14du code de la ...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « Il est soumis à l'avis de la conférence régionale de santé, des conseils généraux, du conseil régional et soumis à l'avis et au contrôle du conseil de surveillance. » Exposé sommaire : L'importance du projet régional de santé impose qu'il soit soumis a priori aux instances régionales qui ont un...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « et à la sécurité sanitaire », les mots : « , à la sécurité sanitaire et à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à la santé environnementale dans le schéma régional de prévention, composante du projet régional de santé.

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « Sur chaque territoire de santé, l'offre de soin est élaborée après consultation de la conférence de territoire et avis de son représentant. » Exposé sommaire : Cet amendement entend ainsi assurer une offre de soin qui corresponde vraiment aux besoins des territoires et de leurs habitants.

À la première phrase de l'alinéa 106, après le mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme du comité de coordination des agences régionales de santé prévu à l'article L. 1433-1, ». Exposé sommaire : Qui mieux que le comité de coordination des Agences régionales de santé peut avoir une vue d'ensemble des besoins dans les ter...

À la première phrase de l'alinéa 124, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis de la conférence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé regroupe l'ensemble des partenaires agissant dans le domaine de la santé. Cette instance doit pouvoir se prononcer sur les questi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 124 par les mots : « , après avis de la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cette instance qui regroupe l'ensemble des acteurs de la santé dans les Régions, doit être associée à la définition des territoires de santé. Qui connaît mieux le terrain et est mieux à même d'apprécier les beso...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 124 par les mots : « , et doivent être établis en fonction des besoins de santé et de soins des populations concernées, en leur garantissant des conditions réelles d'égalité d'accès aux soins. » Exposé sommaire : L'égalité de l'accès aux soins est un principe majeur qu'il convient de garantir et de ra...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 124 : « L'agence régionale de santé soumet ses propositions au conseil régional qui émet un avis. » Exposé sommaire : Comment peut-il être envisagé d'écarter les représentants démocratiquement élus de la gestion régionale de la santé ?

À l'alinéa 125, substituer aux mots : « et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents de conseils généraux de la région », les mots : « , des Conseils généraux de la région et du Conseil régional. » Exposé sommaire : Tant par leurs compétences spécifiques pour ce qui concerne les Conseil généraux que no...

À l'alinéa 125, supprimer les mots : « , après avis du représentant de l'État dans chaque région ». Exposé sommaire : En quoi l'avis du représentant de l'État dans la région est-il nécessaire à part de ne pas froisser les le corps préfectoral. En effet, ce que vous proposez n'est ni plus ni moins que de demander à l'État un avis sur la polit...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer » ; le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Cet amendement entend faire des acteurs de santé de chaque territoire des partenaires à part entière de l'offre de soin. Il s'agit d'engager une politique de santé qui répond vraiment aux besoins des territoires.

A l'alinéa 126, après les mots: « de territoire, », insérer les mots : « en lien avec la conférence régionale de santé, ». Exposé sommaire : Un lien entre ces deux niveaux d'institution doit être mis en place. Une coordination des deux apparaît incontournable.

À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , à l'exception des données personnelles, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les données personnelles ne peuvent en aucun cas être transmises.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « b) Elle pilote la politique de prévention. Elle définit (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mise en place d'Agences régionales de santé (ARS) est une innovation majeure qui permettra un pilotage mieux coordonné entre le volet sanitaire et le volet médico-social. Ce faisant, le projet ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « d) Elle pilote la gestion du risque assurantiel en santé (le reste sans changement). » Exposé sommaire : La mise en place d'Agences régionales de santé (ARS) est une innovation majeure qui permettra un pilotage mieux coordonné entre le volet sanitaire et le volet médico-social. Ce faisant, le projet...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle pilote la politique de retour à l'équilibre financier des établissements en difficulté. Elle conclut avec ces établissements des contrats de retour à l'équilibre financier dont elle assure le suivi de la mise enoeuvre. » Exposé sommaire : Les contrats de retour à l'équilibre financier (...

Après le mot : « sélection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « des projets sociaux ou médico-sociaux. Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs de projets innovants ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administratives compétentes en matière d'autorisation. L'avis de la commission...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement : « 1° les médecins généralistes ; « 2° les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ; « 3° les autres médecins spécialistes. » Exposé sommaire : Lo...