Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 1791 (Adopté)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 16 février 2009 par : Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot :

« nécessaires »,

insérer les mots :

« , à l'exception des données personnelles, ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit de préciser que les données personnelles ne peuvent en aucun cas être transmises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion