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Après l'alinéa 98, insérer les cinq alinéas suivants : « Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'accessibilité aux soins mentionnés à l'article L. 1411-11. Ces règles prennent en compte : « 1° la distance et la durée d'accès aux professionnels de santé qui dispensent ces soins ; « 2° les délais dans lesquels ces professionnels son...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également les zones où, en raison d'une offre de soins particulièrement dense, la participation mentionnée au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale n'est pas allouée aux professionnels de santé qui s'installent. » Exposé sommaire : La mission d'information...

Après l'alinéa 98, insérer l'aliéna suivant : « Il détermine également les zones où, en raison d'une offre de soins particulièrement dense, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé est soumise à l'autorisation de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : La mission d'information...

Après l'alinéa 98, insérer les sept alinéas suivants : « Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° la densité et le niveau d'activité des professionnels de santé ; « 2° la part de la population qui est âgée de plus de soixante-quinze ans ; « 3° la part des professionnels de santé qui exercent dans une maison...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 124 par les mots : « et contribuent au désenclavement et à l'aménagement des territoires infradépartementaux concernés. » Exposé sommaire : Les territoires de santé sont un outil d'aménagement sanitaire des territoires. A ce titre ils doivent s'inscrire dans une politique plus générale et préexistante...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Les conférences de territoire de santé permettent de renforcer l'adéquation entre la politique régionale de santé et les besoins de santé du territoire, grâce aux travaux des membres qui la composent. Il est donc proposé de rappeler le car...

À l'alinéa 126, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et des élus ». Exposé sommaire : Les conférences de territoire de santé permettent de renforcer l'adéquation entre la politique régionale de santé et les besoins de santé du territoire, grâce aux travaux des membres qui la composent. Dans un souci de pri...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé. » Exposé somma...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « traitant », le mot : « désigné ». Exposé sommaire : Le terme de pharmacien traitant ne convient pas car il peut porter à confusion avec le médecin traitant. Le pharmacien, à juste titre, souhaite devenir acteur de la santé, il a un rôle majeur à jouer dans la prévention e...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « la santé au travail, ». Exposé sommaire : L'amendement adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales précise certains axes du projet régional de santé. S'agissant de la santé au travail, il empiète cependant sur les compétences des caisses régionales d'assurance retraite et de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi modifié : après le mot : « sanitaires », insérer le mot : « , télémédecine ». 2° À l'intitulé du titre Ier, après le mot...

Compléter l'intitulé du chapitre 1er du titre IV du projet de loi par les mots : « et médico-sociales ». Exposé sommaire : Les agences régionales auront pour objectif de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé qui regroupe le secteur sanitaire et le secteur médico-social, et tout particulièrement d'organiser l'articulation ...

Après le mot : « autonomie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « au budget de fonctionnement de l'agence proportionnelles aux actions en faveur des établissements et services médicosociaux relevant de sa compétence ». Exposé sommaire : Il convient de garantir que les contributions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « compétents », insérer les mots : « ainsi que des représentants de chacune des catégories d'usagers ». Exposé sommaire : Sont mises en place deux commissions de coordination de la politique régionale de la santé dans le secteur de la prévention et dans celui des prises en charge et accom...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , après qu'elles soient parvenues à un accord sur la définition et le contenu de ces objectifs et de ces moyens ». Exposé sommaire : Le financement d'un ensemble d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS donnera lieu à la signature de contrat pluriannue...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en profondeur la procédure d'autorisation des établissements sociaux et médicosociaux. En faisant disparaître les CROSMS, il soumet les projets de création, de transformation ou d'extension de ces établissements et services à un examen par une commission de sélection d...

À la première phase de l'alinéa 18, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et de leurs missions, le programme interdépartemental d'ac...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le 2° de l'article 28 du projet de loi en réécrivant totalement l'article L.312-3 du CASF supprime les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Or, les CROSMS sont les seules instances consultatives régionales dédiées au secteur social et médico-social qui par leur...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Elle attribue les aides régionales finançant les actions concourant à la qualité et à la coordination des soins mentionnées au I de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et dispose à cet effet de la dotation régionale qui lui est notifiée dans les conditions fixées au V et VI...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle exerce les missions du contrôle médical. » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux ARS la mission de définir et mettre enoeuvre « avec le concours des organismes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le...