Amendement N° 1819 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 17 février 2009 par : M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Elle attribue les aides régionales finançant les actions concourant à la qualité et à la coordination des soins mentionnées au I de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et dispose à cet effet de la dotation régionale qui lui est notifiée dans les conditions fixées au V et VI du même article. »
Exposé Sommaire :
Le titre IV du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires confère au directeur de l'ARS la mission de veiller à la qualité et à la sécurité des soins médicaux. Par ailleurs, l'ARS a une compétence générale sur l'organisation de l'offre de soins.
Afin de doter l'ARS de tous les moyens nécessaires à son action, il est proposé de lui conférer la responsabilité d'attribuer les aides régionales relevant du fond d'intervention en faveur de la qualité et de la coordination des soins (FIQCS).
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