Amendement N° 1802 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 17 février 2009 par : M. Bernier, M. Descoeur, M. Door, M. Mathis, Mme Poletti.
Après l'alinéa 98, insérer l'aliéna suivant :
« Il détermine également les zones où, en raison d'une offre de soins particulièrement dense, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé est soumise à l'autorisation de l'agence régionale de santé. »
Exposé Sommaire :
La mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire présidée par M. Christian Paul et dont le rapport, fait par M. Marc Bernier, a été adopté à l'unanimité en octobre 2008, a établi la nécessité de doter les ARS d'outils de régulation de la démographie des professions de santé plus efficaces que ceux de la politique de la « moindre contrainte », comme le recommande, notamment, l'Académie nationale de médecine.
Pour éviter que les professionnels de santé continue à ne s'installer que dans les zones déjà très bien dotées en offre de soins, il est proposé de soumettre leur installation dans ces zones à l'autorisation de l'ARS.
Loin de remettre en cause les principes fondamentaux de la médecine libérale, ce dispositif permettra de réguler la démographique des professions de santé au cas par cas, en fonction des réalités du terrain appréciées au niveau régional.
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