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À l'alinéa 116, supprimer les mots : « et services ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux ARS la mission de définir et mettre enoeuvre « avec le concours des organismes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé, qui regroupe ...

Substituer à l'alinéa 47 les sept alinéas suivants : « Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme consultatif composé des collèges suivants : « - un collège des professions de santé ; « - un collège des représentants des gestionnaires des établissements médicaux sociaux ; « - un collège des représentants des gestion...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1825, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

À l'alinéa 95, après le mot : « médico-sociaux, », insérer les mots : « les centres de santé, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un schéma régional de l'organisation des soins qui a pour objet de prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population. Af...

Après l'alinéa 143, insérer l'alinéa suivant : « Le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ainsi que les modalités de leur financement seront précisés par décret après concertation avec les organisations représentant ces différents services de santé. » Exposé sommaire : Cet article permet aux agences régionales de santé (...

Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et fédérations sportives o...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « aa) Elle garantit l'accès de tous aux soins ; ». Exposé sommaire : Ce nouvel article L.1431-2 du CSP liste de façon exhaustive l'ensemble des missions dont est chargée l'ARS. L'agence régionale de santé a notamment pour mission de réguler l'offre des services sanitaires et médico-sociaux afin de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 91 par les mots : « et à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à la santé environnementale dans le schéma régional de prévention, composante du projet régional de santé, conformément à l'article L.1411-1 qui prévoit : « La politique de santé pu...

À l'alinéa 126, substituer au mot : « peut » le mot : « doit » Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». Elle note que le gouvernement n'impose pas une carte nationale des réorganisations hospital...

Compléter l'alinéa 126 par la phrase suivante : « Des représentants des communes et de leurs groupements ainsi que le préfet de la région ou du département, ou son délégué, participent aux conférences relevant des territoires régionaux et infra-régionaux. » Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance pr...

À l'alinéa 128, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». Elle note que le gouvernement n'impose pas une carte nationale des réorganisations hospita...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « , d'un avis du représentant de l'État dans le département et d'une délibération de la conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1432-4. » Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à ...

À l'alinéa 94, après le mot : « population », insérer les mots : « , permanente et saisonnière, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'imposer la prise en compte de la population saisonnière, notamment touristique, dans la détermination du contenu du schéma régional de l'organisation des soins. Il concerne donc l'ensembl...

À la première phrase de l'alinéa 151, après le mot : « information », insérer les mots : « des établissements de santé ainsi que ». Exposé sommaire : L'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé est une des conditions de l'efficacité de leur mission de pilotage. Le rythme de transmissions des do...

Compléter l'alinéa 151 par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence régionale de santé a le pouvoir de décider de la fréquence de mise à jour et de transmission des données issues des établissements de soins. ». Exposé sommaire : L'accès aux données contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé est une ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la santé, la qualité et l'égalité d'accès aux soins ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi aurait dû s'intituler ainsi, car il faudrait prioritairement répondre aux attentes des Français en matière de santé et non pas mettre en place un dispositif administratif.

Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du 3° de l'article 33 autorise le gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la justice administrative, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale », les mots : « des codes ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les mandats des membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale arrivant à échéance après la date de la publication de la présente loi sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2009. » Exposé sommaire : Le II de l'article 32 met en place des mesures transitoires afin de perme...

Après l'alinéa 50, insérer les huit alinéas suivants : « 12° bis Après l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles , il est inséré un article L. 313-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-14-1. - Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 à l'exception du 10°, gérés par des...