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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle établit une cartographie des défibrillateurs à disposition du public installés sur le te...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Elle favorise la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et les services médico-sociaux. Elle contribue à l'élaboration d'outils facilitant cette collaboration ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la s...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis D'un schéma régional de l'organisation des plans de déplacements sanitaires ; ». Exposé sommaire : Les articles L. 1434-1 et L. 1434-2 du projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » définissent le projet régional de santé mais res...

À la première phrase de l'alinéa 47, après le mot : « collèges », insérer les mots : « , dont un collège représentant les établissements de santé, ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé constitue l'instance démocratique qui associe les acteurs régionaux à l'élaboration de la politique régionale de santé. Il est prévu qu'elle...

À l'alinéa 112, après le mot : « arrêtés », insérer les mots : « par le directeur de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que le directeur de l'A.R.S. arrête le Schéma Régional de l'Offre de Soins (S.R.O.S.), au titre du parallélisme des formes avec les dispositions prévues dans l'article 28 du projet...

À l'alinéa 99, après le mot : « fixe, », insérer les mots : « en fonction des besoins de la population, ». Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l'article L.1434-6 du Code de la Santé Publique, il est rappelé que l'organisation de l'offre de soins et la répartition des activités qui y contribuent sont fixées au regard des...

À l'alinéa 25, après le mot : « compétents », insérer les mots : « ainsi que des représentants des catégories d'usagers concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le sec...

Compléter l'alinéa 126 par les mots : « à savoir, les organismes locaux d'assurance maladie du territoire, les représentants des collectivités locales, les représentants des usagers, les représentants des établissements de santé privés et publics, les représentants des professions de santé et les représentants de l'État ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 2, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « et universitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales précise certains axes du projet régional de santé, dont la santé scolaire mais non la santé universitaire. Or, le 6 décembre 2008, une mission d'info...

Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots : « et un représentant de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Les acteurs du système de santé que sont les organismes complémentaires (mutuelles, assurances et instituions de prévoyance) sont totalement absents de la nouvelle gouver...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « des usagers », les mots : « des catégories d'usagers concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur m...

Après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « ainsi que le projet régional de santé. Le directeur général lui soumet, pour approbation, au moins une fois par an, un rapport portant à la fois sur les actions de l'agence régionale de santé et sur les activités des commissions de coordination. » Exposé sommaire : Le pr...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et est approuvé par le conseil de surveillance. » Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des Agences Rég...

Après les mots : « crise sanitaire », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales (art. L.1421-4 du Code de la Santé Publique). Ces mission...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Elle exerce les missions de prévention et de protection de la santé contre les risques liés à l'environnement telles que définies dans l'article L. 1311-1 du présent code en tenant compte, notamment, des orientations du projet régional de santé et des priorités transmises par le représentan...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « et à la sécurité sanitaire », les mots : « , à la sécurité sanitaire et à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences...

À la dernière phrase de l'alinéa 91, après le mot : « émergeants », insérer les mots : « , des risques liés à l'environnement ». Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipale...

Après la première phrase de l'alinéa 154, insérer la phrase suivante : « La mission d'inspection et de contrôle et sa coordination est placée sous l'autorité des agents mentionnés à l'article L. 1420-1, dans leurs champs de compétences respectifs. » Exposé sommaire : Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de co...

À l'alinéa 126, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il appartient à l'Agence Régionale de Santé de définir des territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d'équipement des établissements de santé, de prise en charge et d'accompagnement médico-social ainsi que l'accès aux ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et aux article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 161-37 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Il est proposé de mentionner explicitement la Haute Autorité en Santé parmi les collectivités et établissements énumérés, compte tenu des ses attributions dans le champ de ...