Amendement N° 1874 (Retiré)

Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des Agences Régionales de Santé (A.R.S.) dont la vocation est de devenir les uniques référents administratifs des hôpitaux, de la médecine de ville, des services médico-sociaux,...

Ces A.R.S. sont bénéfiques en ce qu'elles vont permettre une osmose entre prestations de soins et prestations socio-éducatives, entre établissements de santé et services médico-sociaux ou encore entre les professionnels de la médecine.

Toutefois, l'organisation des A.R.S. telle que prévue par le projet de loi risque de laisser de côté les associations médico-sociales.

En effet, le projet de loi met en place deux commissions de coordination de la politique régionale de santé dont l'objectif est de gérer les actions menées par les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Ces commissions n'intègrent donc pas les autres parties concernées par la politique de santé malgré le rôle que ces associations peuvent tenir dans l'élaboration des schémas départementaux d'organisation de l'action sociale et médico-sociale.

Il est cohérent et légitime de permettre aux représentants des différentes catégories d'usagers (personnes handicapées, personnes âgées, personnes atteintes de maladies chroniques,...) d'exister au sein de ces commissions.